Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme STRATCOM, accessible à l'adresse stratcom.app, éditée par Stratcom Agency (ci-après « STRATCOM »).

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services proposés par la plateforme. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : désigne le logiciel en ligne STRATCOM, accessible via l'adresse stratcom.app, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, modules, interfaces et API.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme, quel que soit le plan d'abonnement souscrit.
• Abonnement : désigne la formule tarifaire choisie par l'Utilisateur pour accéder aux Services de la Plateforme.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant sans s'y limiter : audit SEO, génération de contenu par intelligence artificielle, gestion commerciale, reporting, agents IA, calendrier éditorial, prospection automatisée et monitoring.
• Contenu Généré : désigne tout contenu produit par les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme à la demande de l'Utilisateur (textes, rapports, analyses, emails, etc.).
• Agent IA : désigne tout assistant automatisé intégré à la Plateforme, fonctionnant à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, et fournissant des services automatisés à l'Utilisateur (agent standard téléphonique, chatbot, agent email, agent agenda, etc.).

Article 3 — Acceptation des CGV

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

STRATCOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGV.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations.

STRATCOM se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute inscription, à sa seule discrétion et sans avoir à fournir de justification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte est présumée être le fait de l'Utilisateur titulaire. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer STRATCOM immédiatement.

STRATCOM ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur.

Article 5 — Services et abonnements

La Plateforme propose plusieurs plans d'abonnement offrant différents niveaux d'accès aux Services. Le détail des plans, de leurs fonctionnalités et de leurs tarifs est consultable sur la page d'accueil de la Plateforme.

Les fonctionnalités, limites et tarifs de chaque plan sont susceptibles d'évoluer à tout moment et sans préavis. STRATCOM se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, des modules ou des agents IA à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

L'Utilisateur reconnaît que les Services sont fournis dans le cadre d'une offre SaaS (Software as a Service) en constante évolution, et que leur périmètre n'est pas garanti dans le temps.

Article 6 — Tarifs et paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, par le moyen de paiement convenu lors de la souscription (PayPal, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par STRATCOM).

En cas de non-paiement ou d'échec de paiement, STRATCOM se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte de l'Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable. L'accès sera rétabli uniquement après régularisation du paiement.

STRATCOM se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués aux Utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

Aucune réduction, remise ou geste commercial accordé ponctuellement ne saurait créer un droit acquis pour les périodes suivantes.

Article 7 — Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, sans engagement de durée minimale. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de paramètres.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à l'expiration de la période déjà payée.

STRATCOM se réserve le droit de résilier tout compte, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, en cas de violation des présentes CGV ou pour tout autre motif jugé légitime par STRATCOM à sa seule discrétion.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la raison, que la résiliation soit à l'initiative de l'Utilisateur ou de STRATCOM.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses données avant la résiliation.

Article 8 — Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGV. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses, nuisibles ou contraires aux bonnes moeurs.
• Procéder à toute tentative de reverse engineering, décompilation ou désassemblage du code source de la Plateforme.
• Effectuer du scraping, de l'extraction automatisée de données ou toute collecte non autorisée d'informations depuis la Plateforme.
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer tout ou partie des Services sans autorisation écrite préalable de STRATCOM.
• Utiliser de manière abusive les API, les agents IA ou les fonctionnalités de génération de contenu, notamment en dépassant volontairement les limites de son plan ou en tentant de les contourner.
• Tenter de contourner les restrictions ou limites liées au plan d'abonnement souscrit, par quelque moyen que ce soit.
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible sur la Plateforme.
• Copier, cloner, reproduire ou imiter tout ou partie de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de son design ou de son concept, que ce soit à des fins commerciales ou non.
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations.
• Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ou de ses serveurs.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en justice que STRATCOM pourrait engager.

Article 9 — Propriété intellectuelle

STRATCOM conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code source, son architecture technique, son design, ses interfaces, ses algorithmes, ses modèles, sa documentation et l'ensemble de ses éléments constitutifs.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de son abonnement.

Le Contenu Généré par l'intelligence artificielle de la Plateforme à la demande de l'Utilisateur est la propriété de l'Utilisateur. Toutefois, STRATCOM se réserve un droit d'utilisation anonymisé et non commercial de ce contenu à des fins d'amélioration du service, d'entraînement de ses modèles et d'analyse statistique.

L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus, données, images et informations qu'il importe ou saisit sur la Plateforme. L'Utilisateur garantit STRATCOM contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 10 — Données personnelles et RGPD

STRATCOM traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pour la durée de l'abonnement et pendant une durée supplémentaire conformément aux obligations légales.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la Plateforme.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état » (« as is »), sans aucune garantie de résultat, de performance ou d'adéquation à un usage particulier.

STRATCOM ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Des résultats SEO obtenus par l'Utilisateur suite à l'utilisation de la Plateforme.
• Des performances commerciales, du chiffre d'affaires ou de la rentabilité de l'Utilisateur.
• De la qualité, de l'exactitude, de la pertinence ou de la légalité des contenus générés par l'intelligence artificielle. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation de tout Contenu Généré avant utilisation.
• Des interruptions de service, qu'elles soient planifiées ou non, temporaires ou prolongées.
• De toute perte, altération ou destruction de données, quelle qu'en soit la cause.
• De tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, incluant notamment les pertes de profits, de données, de clientèle, d'image ou d'opportunités commerciales.
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations, analyses ou recommandations fournies par la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de STRATCOM, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des abonnements effectivement versés par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus générés. Il s'engage à vérifier, valider et adapter tout contenu avant publication ou utilisation professionnelle.

Article 12 — Force majeure

STRATCOM ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• Panne, indisponibilité ou défaillance de serveurs, d'hébergement ou d'infrastructure technique.
• Cyberattaque, piratage informatique, attaque par déni de service (DDoS).
• Catastrophe naturelle, épidémie, pandémie.
• Décision gouvernementale, législative ou réglementaire impactant la fourniture des Services.
• Défaillance d'un prestataire tiers essentiel à la fourniture des Services (hébergeur, fournisseur d'API, service de paiement, etc.).
• Coupure d'électricité, de réseau internet ou de télécommunications.

En cas de force majeure, les obligations de STRATCOM sont suspendues pour toute la durée de l'événement, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 13 — Suspension et suppression de compte

STRATCOM se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement tout compte utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :

• Non-paiement ou échec répété de paiement de l'abonnement.
• Utilisation abusive de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de ses ressources.
• Violation des présentes CGV ou de toute disposition légale applicable.
• Comportement nuisible, agressif ou irrespectueux envers STRATCOM, ses équipes ou d'autres Utilisateurs.
• Toute raison que STRATCOM jugera légitime, à sa seule et entière discrétion.

La suspension ou la suppression d'un compte n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà versées.

Article 14 — Programme d'affiliation

STRATCOM propose un programme d'affiliation permettant aux Utilisateurs de parrainer de nouveaux utilisateurs et de percevoir une commission sur les abonnements payants souscrits par leurs filleuls.

• Taux de commission : 30 % du montant HT des abonnements payants des filleuls, versé à vie tant que le filleul reste abonné.
• Seuil de versement : les commissions inférieures à cinquante euros (50 EUR) ne sont pas versées. Elles sont cumulées jusqu'à atteindre ce seuil.
• Versement : les commissions sont versées mensuellement, sur demande de l'affilié, par virement bancaire.

STRATCOM se réserve le droit de modifier le taux de commission, les conditions du programme, de suspendre ou de supprimer un affilié à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de fraude, d'abus ou de pratiques contraires à l'image de STRATCOM.

L'affilié s'interdit toute pratique trompeuse, spam, publicité mensongère ou toute méthode de promotion pouvant nuire à l'image de STRATCOM.

Article 15 — Intégrations et services tiers

La Plateforme utilise et s'intègre avec des services tiers pour assurer le fonctionnement de ses différentes fonctionnalités (hébergement, intelligence artificielle, téléphonie, emails, réseaux sociaux, calendrier, etc.).

STRATCOM ne saurait être tenu responsable des défaillances, modifications, interruptions, limitations ou suppressions de ces services tiers. L'Utilisateur reconnaît que le fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme dépend de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de la création, de la gestion et de la conformité de ses propres comptes sur les plateformes tierces. STRATCOM n'assume aucune responsabilité quant aux conditions d'utilisation, aux tarifs ou aux politiques de confidentialité de ces services tiers.

Article 16 — Modifications des CGV

STRATCOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et prendront effet immédiatement.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

La continuation de l'utilisation de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGV doit cesser toute utilisation de la Plateforme et résilier son abonnement.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour connaître du litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur peut contacter STRATCOM via le formulaire de contact.